J.O. 237 du 12 octobre 2006
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Décret n° 2006-1236 du 10 octobre 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR : BUDB0610063D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 17 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi de finances no 46-2914 du 23 décembre 1946, et notamment son article 65 ;
Vu le décret no 47-1967 du 9 octobre 1947 fixant le taux et la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les cynodromes ;
Vu le décret no 78-838 du 2 août 1978, modifié par le décret no 90-562 du 3 juillet 1990, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée autorisant la perception de droits de contrôle au titre de l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole ;
Vu le décret no 2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche,
Décrète :
Article 1
Sont attribués au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche :
- le produit résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 65 (1°) de la loi de finances du 23 décembre 1946 et à l'article 1er du décret du 10 octobre 2006 susvisés, à l'exception des prestations fournies par les services de la protection des végétaux ;
- les redevances domaniales versées par des tiers distincts de l'Etat occupant les immeubles du ministère de l'agriculture et de la pêche pour un objet compatible avec le service public.Article 2
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.Article 3
L'article 2 du décret du 2 août 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les sommes perçues sont versées au Trésor. »Article 4
A l'article 2 du décret du 9 octobre 1947 susvisé, le mot : « Elevage » est remplacé par les mots : « Fédération des sociétés de courses chargée de l'encouragement de l'élevage ».Article 5
L'article 14 du décret no 80-516 du 14 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, le décret no 96-497 du 3 juin 1996 assimilant à un fonds de concours le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, instituée par l'article 80 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et le décret no 2001-1334 du 27 décembre 2001 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche sont abrogés.Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton